Les Gays Randonneurs Nantais

Association Loi 1901

Directeur de la publication : Thierry Dronet

 

Réalisation : Lénaïc Mercier pour Timelaïn Studio
www.timelain-studio.com

 

Hébergement : OVH 

2 rue Kellerman

BP 80 157

59100 ROUBAIX / FRANCE

 

 

© Les Gays Randonneurs Nantais – 2014. Reproduction interdite

 

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

 

 

Article 313-6-2
Créé par LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 – art. 3
Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

 

Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.